CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Date de la dernière mise à jour : 26.06.2023    

 

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de SARL INSIDE INTERIOR DESIGN dont le capital social est de 1000€. Domiciliée au 1360 route des Grabilles  74120 Praz-sur-Arly immatriculée au  RCS Annecy sous le SIREN 913 975 397  et Numéro de TVA : FR43913975397

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Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus. Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par Emilie JOLY-POTTUZ . Prestataire : désigne Emilie JOLY-POTTUZ en sa qualité de professionnel.

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ARTICLE 1 -Informations préalables

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services SARL INSIDE INTERIOR DESIGN  et de ses clients. 
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

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ARTICLE 2 -Indépendance des clauses et des parties

Toutes  les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

 

ARTICLE 3 -Prestations

Les prestations proposés par le prestataire sont dans le domaine de l'Architecture d'intérieur & Décoration d'Intérieur. 
Pour cela, les différentes prestations sont proposées sur le site internet www.insideinteriordesign.co : 
 

Prestation : Agencement & Décoration 
- Sélection de toute partie mobilier et décoration du projet.

- Conception mobilier sur mesure, plans techniques sur la réalisation. 
- Possibilité de gestion des commandes, réception et mise en place. Attention aucun service de montage n'est inclus. 

 

Prestation:   Aménagement intérieur 
- Conception du projet comprenant les plans, le mobilier sur mesure, et la décoration intérieure;

- Possibilité de gestion des commandes, réception et mise en place;
- Etude d’avant projet : Phase conception (APS & APD) comprenant plans 2D, Vues 3D. 
 

Aménagement intérieur - Projet Complet : Suivi de chantier

- Etude d’avant projet : Phase conception (APS & APD) : plans 2D et Vues 3D Dossier de consultations des entreprises (DCE)
- Appel d’offres et validations des devis 
- Direction et comptabilité des travaux 
- Ordonnancement, pilotage et Coordination des travaux (OCT)
- Réception des ouvrages 

Pour chaque prestation un devis est établi comprenant le détail des missions à effectuer. Le prestataire peut décider de modifier librement ses prestations et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des prestations sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

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ARTICLE 4 -Cahier des charges

Pour confirmer le début de la mission, le prestataire enverra au client un devis méthodologique et budgétaire soumis à validation. Pour que la mission débute, le devis et CGV devront expressément être validés et signés par le client, avant le démarrage de la mission ainsi que l'acompte effectué. 
Pour confirmer le début de la mission dans un projet complet avec suivi de chantier, des conditions particulières transmises devront être signées.   
Tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. 
Une fois validé, le client comprend que cela vaut émission d'une ou de plusieurs factures, qui l'engagent. Après acceptation du devis, le prestataire refusera toute modification concernant le cahier des charges qui sera validé par le client ou un nouveau devis sera alors effectué entre les parties 

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ARTICLE 5 -Suivi de chantier

Une prestation de suivi de chantier implique suite à la phase conception :

- Dossier de consultations des entreprises (DCE)
- Appel d’offres et validations des devis 
- Direction et comptabilité des travaux 
- Ordonnancement, pilotage et Coordination des travaux (OCT)

- Réception des ouvrages 

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Pour les préconisations de travaux qui touchent à la structure du bâtiment (création d’ouverture de mur porteur, en façade ou en toiture, modification structurelle etc..), le prestataire s’adosse à l’expertise de l’entreprise qui réalisera les travaux qui sera, de fait, responsable de son ouvrage. Pour le gros œuvre, un bureau d’étude externe (dans le cas où l’entreprise n’en possède pas en interne) devra être sollicité pour vérifier la faisabilité des travaux envisagés. Toute somme nécessaire à cette étude sera impactée et devra être acquittée par le client.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable si, malgré l’étude structurelle, un défaut d’exécution ou une malfaçon apparaissait suite à l’intervention de l’entreprise. 
Cette dernière engage sa responsabilité décennale et sera seule responsable des dégâts occasionnés.
Pour la prestation de suivi de chantier, des conditions particulières seront alors signées entre les parties. 

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ARTICLE 6 -Livraison du projet

e délai  de livraison moyen du projet sera annoncé en fonction du type de projet, des prestations sélectionnées et de la disponibilité du planning. 
Ce délai tient compte des besoins en termes de travail du prestataire et doit être respecté par le client. Il est rallongé d’autant de fois que des modifications demandées par le client auront été acceptées par le prestataire. Il est rappelé au client que le prestataire refuse de travailler dans des conditions d’urgence.

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ARTICLE 7 -Politique tarifaire

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation du devis en signant celui-ci et les CGV. 
La gamme tarifaire est uniquement étudié selon les prestations nécessaires à l’élaboration du projet. Un devis est réalisé pour chaque demande. 

Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable ou pourcentage indiqué par le prestataire.
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Le prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

 

Les impayés entraînent immédiatement la suspension de la mission du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. En cas de prestation de suivi de chantier, les impayés envers les entreprises  entraineront un arrêt des travaux.  Concernant des prestations pour les professionnels :  
Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

 

ARTICLE 8 -Echanges entre les parties

Suite à la validation du devis, des CGV et conditions particulières dans les missions de suivi de chantier, les deux parties doivent respecter des engagements. Le prestataire s'engage à fournir les différents documents selon la nature de la prestation : 

-    Plans 2D et coupes si nécessaires
-    Vues 3D
-    Shopping List et tout autre support validé entre les parties.

Le client s'engage à valider les différents éléments et effectuer les retours, observations dans un délai maximum d'1 semaine.

Concernant les réunions de présentation entre les parties pour l'avancement de la mission, les moyens de communication seront les suivants :

-    Réunion physique
-    Appels téléphoniques
-    Visio-conférence

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Toutes informations, modifications ou notifications importantes à la réalisation du projet doivent être effectuées uniquement par mail. Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client  avant la réunion prévue. Concernant les projets comprenant le suivi de chantier, les conditions particulières préciseront de manière plus détaillé les besoins d'implications du client pour que les travaux puissent avancer sans encombres.  

 

ARTICLE 9 -Obligations respectives

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation de conception et de conseils, conformément au droit commun des contrats. 
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions. 
Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
Le client s’engage à ne pas communiquer les supports, dossier effectués, visuels et services du prestataire, sous peine de suspension du projet, et de versement de dommages et intérêts.

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ARTICLE 10 -Limitations de responsabilité

En cas d e force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. 
La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.  
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Le client assume la responsabilité des éléments qu’il a choisis et définis. 
La responsabilité de IN SIDE Interior Design ne pourra être retenue si les modifications que le client souhaite apporter au projet ne lui sont pas communiquées en temps utile ou qu’elles sont de nature à augmenter l’enveloppe financière initialement prévue. 

 

ARTICLE 11 -Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins 
En toute transparence, l’entreprise vous informe sur le traitement de vos données personnelles, de manière concise, transparente et compréhensible, par le biais de cette politique de confidentialité. Toute donnée à caractère personnel est traitée avec loyauté, transparence et licéité par votre prestataire, qui est la responsable du traitement des données personnelles sur ce site internet.

 

1. Droit applicable - base légale
Cette présente politique de confidentialité est assurée conforme aux exigences légales suivantes:

- Articles 12, 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
- Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour les questions de traitement de données à caractère personnel.

- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique: pour toute suppression de contenus litigieux.

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Les bases légales sont les suivantes :

- Consentement (pour une inscription à la newsletter)

- Exécution d’un contrat (pour l’exécution d’une prestation)

- Obligation légale (pour la facturation)

 

2. Le responsable de traitement
Le responsable de traitement, qui collecte les données à caractère personnel et met en œuvre les traitements de données est : SARL IN SIDE INTERIOR DESIGN au capital de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro SIREN 913 975 397 et Numéro de TVA : FR43913975397 dont le siège social est Domiciliée au 1360 route des Grabilles 74120 Praz-sur-Arly, France (ci-après l’« Editeur » ou le « Responsable de Traitement »).
Pour les besoins de la présente Politique, les termes « Traiter » ou « Traitement » désignent toute opération ou tout ensemble d'opérations appliquées aux Données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la limitation, l'effacement ou la destruction.

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Le terme « Donnée(s) » désigne toute information se rapportant à un Utilisateur, identifié ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, ou un ou plusieurs éléments spécifiques propres.

 

3. Collecte des données personnelles
Les données personnelles sont collectées automatiquement, à des fins commerciales, de statistiques et de prospection, lorsqu’un formulaire de contact est rempli, une prise de rendez-vous, une demande devis en ligne ou l’émission d’une facture, dès que nécessaire. Le traitement des données à caractère personnel ne peut pas concerner:
l'origine raciale ou ethnique,
les opinions politiques,
les convictions religieuses ou philosophiques,
l'appartenance syndicale,
les données génétiques,
les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique,
les données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle
l'orientation sexuelle d'une personne physique,
les condamnations pénales et infractions.

Les données collectées sont :
Nom
Prénom
Adresse mail
Adresse personnelle 
Adresse du projet
Photos de l'existant dans le cas d'un projet de rénovation ou conception 

4. Finalité du traitement des données personnelles
Les Données recueillies dans le cadre de l'utilisation du Site ou dans le cadre d'un projet de conception ou projet complet font l'objet d'un Traitement dans le but de répondre aux finalités décrites ci-dessous.
La règlementation en vigueur protège la vie privée des Utilisateurs et impose à tout responsable de traitement de pouvoir justifier d’un fondement légitime audit traitement. La règlementation prévoit ainsi parmi les bases légales de traitement :

- Le traitement est nécessaire pour l’exécution d'un contrat avec le prestataire.

- Le respect d’une obligation légale, notamment comptable par la conservation de factures et concernant la validation de l'assurance décennale du prestataire
- Le consentement préalable de la personne concernée ;

- L’intérêt légitime du responsable de traitement, dans le respect des droits et libertés des utilisateurs. Ainsi, l’amélioration de l’expérience client ou la prévention de la fraude peuvent justifier une collecte de Données.
- Le traitement est rendu nécessaire pour la mise en conformité de l’entreprise à une obligation légale, à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

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Données collectées
Finalité
Nom
Identification du client – factures – contrats
Prénom
Identification du client – factures – contrats
Adresse postale personnel
Identification du client – factures – contrats
Adresse postale du projet
Identification du client – factures – contrats - assurance décennal 
Numéro de téléphone portable
Identification du client – factures – contrats
Adresse mail
Identification du client – factures – contrats – envoi de newsletters
Toutes les données collectées sont à caractères obligatoires.

 

5. Consentement à la collecte des données personnelles
L’Utilisateur doit donner son consentement à la collecte des données personnelles pour bénéficier des prestations de services du prestataire.
Il est possible de retirer ce consentement à tout moment, dans la plus simple des formalités, par contact écrit au prestataire. L’Utilisateur qui retire son consentement a conscience que cela ne remet pas en cause la licéité du traitement antérieur de ses données personnelles.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit, par l'acceptation de ce présent document juridique. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 5 ans à compter de son autorisation écrite. Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par l'entreprise, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

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6. Destinataires des données

La destinataire des données personnelles est l’entreprise INSIDE INTERIOR DESIGN responsable du traitement des données personnelles sur ce site internet. Aucune donnée personnelle n’est transmise, vendue ou louée à des tiers. Elle ne fait aucunement appel à des services de sous-traitance des données personnelles.

 

7. Durée de conservation des données
Les Données des Utilisateurs ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées aux présentes et ce conformément à la règlementation et aux lois applicables. À cet égard, les Données utilisées aux fins de prospection peuvent être conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fermeture du compte de l’Utilisateur ou du dernier contact du prospect concerné. Les données de l'Utilisateur sont effacées lorsque les durées de conservation expirent. 
Néanmoins, certaines Données pourront être archivées 10 ans dans le cadre des missions d'Assistance Maître d'ouvrage pour la mise en place de l'assurance décennale. 
L'archivage implique que ces Données seront anonymisées et ne seront pas consultables en ligne.

 

8. Registre des activités de traitement
En principe, chaque responsable du traitement doit tenir un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité, mentionnant :

- Le nom et les coordonnées du responsable du traitement
- Les finalités du traitement
- Une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel
- Les catégories de destinataires qui ont eu connaissance des données personnelles ou les modalités de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale
- Les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données
- La description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles

 

Ce registre prend la forme d’un écrit qui peut être électronique ou sous forme papier.

L’autorité de contrôle CNIL doit y avoir accès sur simple demande, notamment lorsque l’entreprise dépasse plus de 250 employés ou si ses activités comportent un risque récurrent pour les droits et libertés des personnes concernées

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9. Droit d’accès aux données
Conformément aux articles 14 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant les sites ou les applications mobiles a la faculté d’exercer les droits suivants :

-    Un droit d’accès, de rectification et de suppression des données collectées,
-    Un droit d’opposition au Traitement de ses données,
-    Un droit à la limitation du Traitement,
-    Un droit à la portabilité des données collectées,
-    le droit de formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés.

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Dès lors, l’entreprise doit lui fournir une copie sur simple demande écrite.
Si INSIDE INTERIOR DESIGN détecte une violation de Données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de ses Utilisateurs, elle s’engage à informer les utilisateurs concernés dans les meilleurs délais et l’autorité de contrôle compétente, à savoir pour la France la CNIL.
L’Utilisateur peut exercer l’ensemble de ces droits en envoyant un mail à inside@rockandwood.fr  L’utilisateur devra impérativement joindre à sa demande un justificatif d’identité.
En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, l’Utilisateur pourra saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence, pour la France, la CNIL : https://www.cnil.fr/

10. Droit de suppression des données personnelles
Tout utilisateur ou client a le droit à l’oubli. Les personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel peuvent exiger la suppression des données si l’un de ces cas se présente :
les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;
la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement,
la personne concernée s'oppose au traitement;
les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite;
les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis;
les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information,

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11. Droit d’opposition et limitation
Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel peut refuser d’y consentir, ou limiter librement son champ d’application, lorsqu’un élément s’applique : l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;
le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;
le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;
la personne concernée s'est opposée au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

12. Droit de portabilité
La portabilité des données personnelles est de droit pour toute personne concernée qui veut transmettre ses données à un autre responsable de traitement, sans opposition du prestataire, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Toute demande en ce sens doit être formulée à l’écrit auprès du prestataire.

13. Sécurité du traitement
Pour maintenir un risque bas de fuites des données à caractère personnel, l’entreprise peut renforcer ses mesures de conservation des données : mettre en place des pseudonymes, des chiffrements, un protocole de crise ou réévaluer les degrés du protocole en vigueur.
Les risques à évaluer dans le cadre du traitement sont de plusieurs natures, telles que la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.
En cas de risque avéré de violation des données personnelles, le responsable des traitements doit communiquer à la personne concernée, dans des termes clairs et simples, toute information et mesure concernant la résolution du problème.

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16. Réclamations - CNIL
Conformément à l’article 55 du Règlement général des données personnelles, si vous estimez que l’entreprise a violé vos droits concernant le traitement des données personnelles, vous pouvez écrire une réclamation à la CNIL dans les meilleurs délais, idéalement 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. La notification de la violation doit :
- Décrire la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés;

- Identifier le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues;
- Décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;
- Décrire les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

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ARTICLE 12 -Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire. 
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 13 -Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze 14 jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de SARL INSIDE INTERIOR DESIGN , sans avoir à motiver sa décision. 
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la validation est ferme et définitive.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des Conditions Générales de Vente, par courrier, à l’adresse suivante : SARL INSIDE INTERIOR DESIGN, 1360 route des grabilles, 74120 PRAZ SUR ARLY , ou par email à inside@rockandwood.fr 
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client devra renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou dossier lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
Pour exercer ce droit à la renonciation de délais de rétractation, vous devez faire un écrit. 

 

ARTICLE 14 -Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du projet. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 1 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
La suspension est possible sous conditions dans le cadre d'une mission d'architecture d'intérieur avec une mission de suivi de chantier, les travaux n'ayant pas débutés. En aucun cas lorsque les travaux ont débuté le client peut les suspendre.  

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ARTICLE 15 -Résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. 
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.

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ARTICLE 16 -Retours client - droit à l’image

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour  sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). 
Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant, ou concernant leur lieu de résidence ou d’habitation,  doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. 
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les prestations réalisées par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne. 

 

ARTICLE 17 -Contentieux

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, le prestataire s'engage à faire un retour à son client dans un délai raisonnable.  Les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

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Pour un litige contractuel
En cas de litige et si les démarches amiables engagées entre les parties ont échoués, le client non professionnelle  peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé :  CM2C, 14 rue saint jean, 75017 PARIS.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier.
En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige. Tout litige devra être soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel d'Annecy , ou, lorsque le Client est un consommateur, à tout tribunal légalement compétent.
La vente des prestations  est soumise à la loi française. 
Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que IN SIDE INTERIOR DESIGN exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays. La langue des présentes CGV est le Français. 

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ARTICLE 18 -Ventes mobilier, décoration fournitures

Le transfert de propriété des éléments meubles, décorations, tous autres objets commandés par le prestataire, a lieu à compter de l’acquittement complet des factures émises par le prestataire.
Le transfert des risques aura lieu dès la remise matérielle des meubles, décorations, tous autres objets commandés par le client, en sa qualité d’acheteur, ou une fois que la pose est réalisée par le prestataire (si l’option a été sélectionnée au moment de la commande). Aucun droit de rétractation n’est applicable pour les produits confectionnés sur mesure, en application de l’article L221-28 du Code de la Consommation.
Dans le cas où le client mandate le prestataire pour effectuer des achats ou commandes, il s’engage à le rembourser sous trentaine, dès émission de la facture.
Pour toute commandes effectuées sur internet, le montage des meubles ainsi que la gestion du SAV ne sont pas  pris en compte par le prestataire.

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ARTICLE 19 -Assurance professionnelle

Le client est invité à souscrire à une politique d’assurance afin de sécuriser la période des travaux et rénovation dans les lieux souhaités.
Le prestataire indique être à jour de ses obligations d’assurance professionnelles, et peut fournir une attestation au client, sur simple demande.

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ARTICLE 20 -Plans

Tous le s plans et prévisionnels ne sont réalisés à titre indicatif et prévisionnel : ce sont aux entreprises externes et professionnels du chantier de s’assurer de leur applicabilité dans le cadre d’un chantier ou des travaux. 
Si le client confie les plans apportés par le prestataire à une entreprise externe, c’est à cette dernière qu’il incombe le fait de s’assurer que les éléments complets soient bien réunis pour commencer les travaux.

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ARTICLE 21 -Mise en place

Le prestataire propose des services de pose de produits sur mesure ou de produits standards, commandés auprès du prestataire ou auprès d’une entreprise externe.
Il est précisé, à toute fin utile, que le service de pose n’est possible que dans les zones géographiques précisées lors de la validation du devis. 

Ce service de pose inclut les prestations nommées ci-après : 

- Réception des commandes sur place
- Déballage et Mise en place dans les pièces concernées

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Ce service de pose n’inclut pas les prestations suivantes : 

- Gestion de l’ancien mobilier : déménagement, revente, transport

- Montage des mobiliers reçus en KIT
- Toutes les commandes IKEA à monter 
- Aucune gestion des Cuisines IKEA (de la commande à la pose) Aucune gestion du SAV auprès des fournisseurs
- Transport du mobilier, fournitures ou tout autre éléments sur le site. 

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En fonction des besoins, ce service de pose / montage peut être effectué par  le prestataire ou des sous-traitants partenaires du prestataire. Dans ce cas, ils prendront contact avec le client et prévoiront une date de rendez-vous pour la pose, précédée d’une visite préliminaire ainsi qu'un devis. 
La visite préliminaire permet de s’assurer que tous les éléments techniques sont bien remplis pour que la pose se déroule sans complexité. Le client ne peut pas refuser la visite préliminaire, dans les lieux prévus pour la pose. C’est sur la base de la visite préliminaire que le devis sera finalisé, et envoyé pour validation au client.

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Je reconnais avoir pris connaisance de l'intégralité des Conditions générales de vente et les accepte. 
Nom, Prénom : 
Fait à :  
Signature : 

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ANNEXE 1 : Modèle de formulaire de rétractation 

(Compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 
A L’attention de SARL INSIDE INTERIOR DESIGN, 1360 route des grabilles 
74120 PRAZ SUR ARLY 
Courrier électronique : inside@rockandwood.fr
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :(identification de(s) prestations sur le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé)
Devis validé le : (date)  
Nom du Client  :
Adresse du Client  :
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :